CGV | SIL3X

Conditions Générales de Vente au 02/03/2024

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE D'INGÉNIERIE

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après désignées « CGV » sont valables à compter du 22/08/2023, sont accessibles à tout moment sur le site www.sil3x.fr/cgv et prévalent sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Les CGV pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à la prestation commandée par le Client est celle en vigueur sur le site www.sil3x.fr à la date de passation du Contrat. Les présentes CGV constituent le socle de la négociation commerciale entre les Parties et s'appliquent quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d'achat sur lesquelles les présentes CGV prévalent. Les CGV ont pour objet de définir l’ensemble des modalités et conditions générales d’exécution des Services commandés par le Client à SIL3X. Les relations contractuelles entre les Parties seront définies par un Contrat fixant les modalités et conditions particulières d’exécution des Services commandés par le Client à SIL3X. La validité du Contrat implique l’acceptation préalable des présentes CGV. Le Client reconnait avoir pris connaissance au moment de la passation du Contrat des présentes CGV et déclare expressément les accepter sans réserve. Conformément aux dispositions de l'article L 441-6 du Code de commerce, les présentes CGV sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande à SIL3X. Si une disposition des présentes CGV venait à faire défaut, elle serait considérée comme étant régie par les usages en vigueur dans le secteur de l’Ingénierie et de l’industrie.

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

« Offre » désigne l’offre commerciale établie par SIL3X sur la base de toutes les informations écrites et/ou orales qui lui auront été communiquées par le Client, celles-ci étant réputées exactes et complètes. « Services » désigne les prestations d’ingénierie ou commandées par le Client à la société SIL3X. « Contrat » désigne le document définissant les modalités et conditions particulières d’exécution des Services commandés par le Client à SIL3X. « Territoire » désigne le lieu d’exécution et de livraison des Services défini au sein du Contrat. « Client » désigne le Client de SIL3X. «SIL3X » désigne la société SIL3X. « Parties » désigne collectivement le Client et SIL3X.

ARTICLE 2 – OFFRE

SIL3X établira son Offre sur la base de toutes les informations écrites et orales qui lui auront été communiquées par le Client, celles-ci étant réputées exactes, complètes et établies sous la responsabilité pleine et entière du Client.

ARTICLE 3 – ACCUSE DE RÉCEPTION DE COMMANDE

3.1 Les relations contractuelles entre les Parties seront régularisées par la signature d’une commande basée sur l’Offre technique et commerciale.

3.2 La validité de la commande implique l’acceptation préalable, expresse, entière et sans réserve par le Client des présentes CGV. De même, la commande n’est parfaite qu'après son acceptation expresse par une personne dûment habilitée pour y procéder par SIL3X. A défaut, les engagements pris par les représentants de SIL3X envers le Client seront nuls et de nul effet.

3.3 Toute commande acceptée par SIL3X est ferme et définitive.

ARTICLE 4 – PRIX

4.1 Les prix des Services indiqués en Euros sont fermes et non révisables. Les prix des Services comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux français en vigueur au jour de la passation du Contrat. Tout changement du taux français de TVA applicable sera automatiquement répercuté au Client par SIL3X sur le prix des Services.

4.2 Les prix des Services sont fixés dans le Contrat, suivant un délai d’exécution défini par le calendrier prévisionnel du Contrat.

ARTICLE 5 – ACOMPTE ET MODALITÉS DE PAIEMENT DES SERVICES

5.1 Le Client s’oblige à verser à SIL3X un acompte, si demandé, dont le montant est défini au sein du Contrat.

5.2 Le Client s’oblige à payer toute facture émise par SIL3X dans un délai de trente (30) jours courant à compter de la date d’émission de la facture, sous réserve des dispositions contraires prévues au sein du Contrat.

5.3 En cas d’accord de paiement échelonné entre les Parties, le non-paiement d’une seule échéance entraînera de plein droit et à la seule initiative de SIL3X la déchéance du terme.

5.4 Toute somme non payée à son échéance ou tout règlement non conforme au montant facturé donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable, au paiement de pénalité de retard, calculée sur la base du taux de douze et demi pour cent (12,5%) ainsi qu’au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante euros (40€). Ces pénalités courent dès le jour suivant la date de règlement.

5.5 Le Client ne sera pas autorisé à retenir ou différer le paiement de toute somme due à SIL3X même en cas de litige ou de réclamation. De même, SIL3X ne sera pas tenu de procéder à l’exécution des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité ou en partie, dans les conditions et selon les modalités stipulées, sans préjudice de ses autres droits et actions.

ARTICLE 6 – MODIFICATION DES SERVICES

6.1 Le prix des Services est fixé par le Contrat, suivant un délai d’exécution défini par le calendrier prévisionnel du Contrat.

6.2 Le Client pourra demander à SIL3X d’apporter des modifications aux Services initialement définis dans le Contrat, notamment des modifications de plans ou de spécifications. SIL3X informera le plus rapidement possible le Client, et au plus tard dans les sept (7) jours à compter de la demande écrite du Client, des nouveaux délais d’exécution du Contrat et plus généralement de toute autre incidence résultant directement de ces modifications. SIL3X n’exécutera les modifications correspondantes qu’après avoir obtenu l’accord écrit préalable du Client sur les modifications des conditions d’exécution dudit Contrat.

6.3 Dans tous les cas, les Services non prévus au Contrat seront réglés sur la base de nouveaux prix et suivant des conditions à convenir entre les Parties. Dans le cas de Services au forfait, SIL3X sera en droit de suspendre l’exécution des Services modificatifs ou supplémentaires jusqu’à la conclusion d’un accord écrit entre les Parties.

ARTICLE 7 –MODALITÉS D'EXÉCUTION DES SERVICES

7.1 Les délais d’exécution des Services sont donnés dans le Contrat sur la base des éléments fournis par le Client. SIL3X ne pourra voir sa responsabilité engagée par le Client en cas de retard dans l’exécution des Services qui serait dû à un changement de données d’entrées ou d’objectif de réalisation.

7.2 Les délais d’exécution des Services seront prolongés (i) de tout retard imputable au Client, tel que retard de données d’entrée, etc (ii) de retard imputable aux autres entreprises participants au projet (sauf si ces entreprises sont liées par un accord à SIL3X), (iii) en cas de modifications en cours d’exécution des Services.

7.3 Dans l’hypothèse où une demande du Client entraîne des modifications risquant d’être contraires aux règles de l’art, SIL3X sera en droit de refuser d’exécuter ces modifications. En tout état de cause, SIL3X pourra refuser d’exécuter les modifications demandées par le Client si elles sont contraires aux règlements de sûreté et de sécurité.

ARTICLE 8 – RÉCEPTION

Le client est tenu d’effectuer la réception des études dès qu’il est informé du fait qu’elles sont terminées. La réception se fait de manière contradictoire avec SIL3X et fait l’objet d’un accusé de réception de la part du Client.

ARTICLE 9 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

9.1 Chaque Partie conservera la propriété pleine et entière des descriptifs, logiciels, plans, dessins et autres documents ainsi que des méthodes, du savoir-faire et des outils logiciels qui lui sont propres.

9.2 Dans l'éventualité d'un recours intenté par un tiers alléguant que des équipements ou des documents employés dans le cadre du Contrat contreviennent à un brevet ou à tout autre droit de propriété industrielle ou intellectuelle, la Partie ayant fourni les équipements ou les documents litigieux sera seule responsable de la défense du règlement du litige et de ses conséquences financières.

9.3 Sauf stipulations contraires, toute réalisation, étude ou documentation développée dans le cadre de l’exécution des Services sera la propriété exclusive du Client quand bien même elle serait le fait du personnel de SIL3X ou qu’elle résulterait de la collaboration du personnel de SIL3X et de celui du Client. En conséquence, seul le Client pourra prendre à son nom exclusif tout brevet, modèle, marque et titre de propriété industrielle concernant les domaines précités. Le Contrat n’empêchera pas SIL3X d’utiliser, sans avoir à verser de contrepartie financière au Client, les enseignements et savoir-faire tirés de l’exécution du Contrat et de développer des éléments qui concurrenceraient ceux qui pourraient être fournis au Client en exécution du Contrat, qu’ils soient similaires ou non. Toutefois, SIL3X s’engage à ne pas reproduire dans ses Services réalisés pour des tiers, tout ou partie des éléments originaux, créés exclusivement pour le Client dans le cadre de l’exécution de ses Services.

ARTICLE 10 – NON-SOLLICITATION

Sauf accord express contraire convenu entre les Parties, le Client s’interdit d’engager, ou de faire travailler d’aucune manière, directement ou indirectement par l’intermédiaire d’un tiers ou par une société filiale, tout collaborateur de SIL3X ayant participé à l’exécution du Contrat et même au cas où la sollicitation serait à l'initiative dudit collaborateur. Cette renonciation est valable pour la durée de la Prestation prolongée d’une période de douze (12) mois. En cas de non-respect de cette clause de non-sollicitation, le Client s’engage à verser à SIL3X une indemnité compensatoire d’un montant égal à un (6) mois de prestation du collaborateur au dernier taux en vigueur.

ARTICLE 11 – CONFIDENTIALITÉ

Pendant toute la durée de négociation, d’exécution des Services et de fin du présent Contrat, les Parties s'engagent à ne pas divulguer ni permettre la divulgation par les membres de leur personnel de toute information ou tout document obtenu de l’autre Partie, par quelque moyen que ce soit, dans le cadre du Contrat, sauf à un tiers lui-même engagé dans les mêmes conditions à conserver confidentiel tout document ou toute information dont la divulgation à son bénéfice est nécessaire à l'exécution du Contrat. Chaque Partie s’interdit d’exploiter lesdites informations dans son intérêt et/ou dans l’intérêt d’un tiers. L'engagement ci-dessus énoncé ne s'applique pas aux informations et documents (i) tombés dans le domaine public pour toute autre raison que la violation du présent article, (ii) se trouvant déjà en la possession de la Partie concernée au moment de la communication par une autre Partie, ou (iii) lorsque, postérieurement à la communication par une autre Partie, ces documents et informations sont reçus d'un tiers autorisé à les divulguer, (iv) devant être produit en cas de nécessité, uniquement devant les tribunaux et devant les représentants des administrations fiscales et sociales, habilités à en obtenir la communication. Le Client donnera accès à SIL3X à ses installations et à l’ensemble des informations nécessaires à la réalisation des Services décrits dans le Contrat.

ARTICLE 12 – LITIGES

Le présent contrat est soumis au droit français. En cas de difficultés dans l’application du présent contrat, le Client a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l’aide d’un conseil de son choix. Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n’interrompt pas le délai de la garantie légale et qu’en règle générale et sous réserve de l’appréciation des tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que le Client honore ses engagements financiers envers SIL3X. Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d’exposer ses situations. En cas de litige, le client s’adressera par priorité à SIL3X pour obtenir une solution amiable. A défaut, la médiation, puis le tribunal de commerce de PARIS est seul compétent. Dans tous les cas, SIL3X ne pourra être tenu pour responsable pour non-respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception. La responsabilité de SIL3X est systématiquement limitée à l’étude, rapport ou compte rendu établis suite à l’exécution de la prestation.

ARTICLE 13 – GARANTIE ET ASSURANCE

13.1 SIL3X garantit au Client la bonne exécution de ses Services, telles que définies dans le Contrat et conformément aux règles de l’art et aux bonnes pratiques d’ingénierie.

13.2 SIL3X s’engage en outre, pendant une durée de douze (12) mois, à partir de la réalisation des Services, à reprendre à ses frais les Services ou partie des Services qui s’avèreraient défectueux. SIL3X ne sera responsable d’aucune défaillance dans la réalisation des Services, dans la mesure où ceux-ci résulteraient d’erreurs, d’omissions, d’inexactitudes affectant les informations et spécifications, fournies par ou pour le compte du Client à SIL3X. Les garanties accordées aux termes des présentes constituent les seules garanties à la charge de SIL3X au titre des Services et prévalent sur toute autre garantie. Pour le cas où la loi applicable au Contrat ne permettrait pas qu’une garantie fasse l’objet d’une telle renonciation, cette garantie serait expressément limitée à la durée de la période de garantie stipulée au présent article. Le Client renonce expressément à toutes autres garanties expresses ou implicites.

13.3 SIL3X s’engage à souscrire toutes les garanties nécessaires pour couvrir les responsabilités qu’elle encourue du fait de l’exécution du Contrat pour des niveaux suffisants auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable.

ARTICLE 14 – LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

14.1 La responsabilité de SIL3X ne saurait être recherchée pour des dommages résultants d’erreurs provenant de documents ou informations fournis par le Client, en particulier si SIL3X a préalablement émis les réserves utiles.

14.2 La responsabilité globale de SIL3X au titre des présentes est limitée aux seuls dommages matériels directs causés au Client résultant de fautes dûment prouvées qui seraient imputables à SIL3X. En aucune circonstance, SIL3X ne sera tenu d’indemniser les dommages immatériels consécutifs ou non à un dommage matériel tels que notamment, les pertes d’exploitation, les pertes de production, le manque à gagner, la perte de profits, la perte de contrat, la perte d’image, la perte d’une chance, le préjudice commercial, les surcoûts de production, l’immobilisation du personnel ou d’équipements ainsi que tout dommage indirect.

14.3 Le Client et ses assureurs dont il se porte fort, déclarent renoncer à tout recours contre SIL3X et ses assureurs au-delà des limites et exclusions ci-dessus exposées.

ARTICLE 15 – FORCE MAJEURE

L'exécution des obligations incombant à chacune des Parties aux termes des présentes CGV sera suspendue par la survenance d'un événement constitutif de force majeure dans l'acceptation usuelle de ce terme et incluant notamment, sans que cette liste soit limitative, les catastrophes naturelles, les actes de l'autorité publique, les embargos, les grèves, les conditions climatiques exceptionnelles empêchant la livraison, les insurrections, les émeutes, les confinements. La Partie désirant invoquer un tel événement devra en notifier immédiatement à l’autre le commencement et par la suite, le cas échéant, la fin, sans quoi elle ne pourra être déchargée de sa responsabilité. L’autre Partie se réservera le droit de vérifier et de contrôler la réalité des faits. Les deux Parties mettront en œuvre tous leurs efforts pour prévenir ou réduire les effets d’une inexécution de la convention causée par cet événement. L'exécution des obligations reprendra son cours normal dès que l'événement constitutif de force majeure aura cessé. Dans le cas où l’évènement qui donne lieu au cas de force majeure se prolonge pendant plus d’un (1) mois, la Partie à laquelle le cas de force majeure est opposé peut résilier, immédiatement et de plein droit, le Contrat, sans indemnité.

ARTICLE 16 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES D'INTERPRÉTATION

Les Parties conviennent qu’en cas de litige sur l’interprétation d’une clause des CGV, l’interprétation qui en serait éventuellement donnée par le Tribunal devra être retenue. Il y aura lieu de modifier, en conséquence, lesdites CGV. Par ailleurs, l’illégalité d’une clause ne vaut que pour ladite clause et n’entraîne pas l’illégalité de l’ensemble des CGV.

ARTICLE 17 – PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

L’ensemble des informations demandées par SIL3X lors de la passation du Contrat est obligatoire. Si une ou plusieurs informations obligatoires venaient à manquer, l’émission du Contrat ne pourra intervenir. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 06/01/1978, modifiée par la loi du 6 août 2004, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations le concernant qui peut s'exercer par courrier adressé à SIL3X au 60 rue François 1er 75008 Paris.

ARTICLE 18 – TRADUCTION - LANGUE DU CONTRAT

Dans le cas où les présentes CGV et le Contrat seraient établis en plusieurs langues, il est expressément entendu que la version française est la seule à faire foi en cas notamment de difficultés d’interprétation et/ou d’application des dispositions desdites CGV et du Contrat. La langue applicable aux CGV et au Contrat est la langue française.

ARTICLE 19 – RÈGLEMENT DES LITIGES

Les présentes CGV et le Contrat sont soumises, tant pour leur interprétation que pour leur mise en œuvre, au droit français. Tous les litiges auxquels les CGV et le Contrat pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites relèveront, à défaut de règlement amiable, de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.