Conditions Générales de Vente au 02/03/2024

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE D'INGÉNIERIE

Ref. SIL3X-2025 en date du 10 juillet 2025

 

 

 

 

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après désignées « CGV » ont pour objet de définir les modalités et conditions générales d’exécution des Prestations commandées par le Client à SIL3X.

La société SIL3X société par action simplifiée au capital de 19000 euros, ayant son siège social 60 RUE FRANCOIS IER 75008 PARIS immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le n° 979 362 308 et représentée par Antoine CHUPIN, en qualité de président, ayant tous pouvoirs à l’effet d’agir aux présentes, Ci-après dénommée «SIL3X»

SIL3X est un bureau d’étude spécialisé dans la simulation et l’expertise en matière d’efficacité énergétique, thermique et fluidique.

 

ARTICLE 0 – DÉFINITIONS

-       « Contrat » désigne l’ensemble des documents visés à l’article 3, et applicables dans le cadre d’une Prestation opérée par SIL3X pour le compte d’un Client

 

-       « Client » désigne la personne physique ou morale qui engage une Prestation d’études auprès de SIL3X, après l’émission d’une Commande ou la signature d’un Contrat spécifique

 

-       « Prestation(s) » désigne la ou les prestations d’étude réalisée par SIL3X pour le compte du Client, telle que décrite dans l’Offre.

 

-       « Données Client » désigne tout échantillon, matériel, logiciel, plan, ou Informations de toute nature à fournir par le Client et nécessaire à l’exécution de la Prestation. Les Données Client sont listés dans l’Offre.

 

-       « Livrable(s) » désigne les résultats de la Prestation qui seront fournis par SIL3X au Client, en cours ou à la fin de la Prestation, et tels que listés dans l’Offre

 

-       L’«Offre » désigne l’offre technique et commerciale établie par SIL3X et transmise au Client

 

-       Les « Connaissances Propres » désignent toutes informations, données, documents, dessins, plans, logiciels, modèles, méthodes et savoir faire, brevetés ou non, détenus par chaque Partie avant l'entrée en vigueur de la Prestation ou qu'elle développe indépendamment de

Ia Prestation sans accès aux Connaissances Propres de l'autre Partie.

 

-       Les « Informations » : désigne tous échanges du Client vers SIL3X ou inversement d’informations, de données, de documents ou d’échantillons effectués dans le cadre de la préparation ou de la réalisation de la Prestation. Les Informations intègrent notamment les Livrables, les Données Client et les Connaissances Propres échangées.

 

-       « Partie » désigne individuellement chaque entité SIL3X ou le Client, et « Parties » désigne conjointement SIL3X et le Client

 

-       « Tiers » Désigne toute Personne physique ou morale autre que les Parties

 

-       « Territoire » désigne le lieu d’exécution des Prestations tel que défini dans l’Offre

 

-       Ecrit : désigne un document ou une Information dont la communication à l’autre Partie intervient par courrier postal ou E-mail.

 

-       « Open Source » : logiciel/code conçu pour être accessible au public, il peut être vu, modifié, distribué par n'importe qui. Ce type de logiciel est développé de manière collaborative et décentralisée, par une communauté, et repose sur l'examen par les pairs.

 

ARTICLE 1 – OFFRE

SIL3X établira son Offre sur la base de toutes les informations écrites et orales qui lui auront été communiquées par le Client, celles-ci étant réputées exactes, complètes et établies sous la responsabilité pleine et entière du Client.

 

ARTICLE 2 – CONTRAT

 

Le Contrat définit les modalités et conditions particulières d’exécution applicables à la Prestation.

« Les documents listés ci-dessous sont numérotées par ordre décroissant d’importance, et ils forment ensemble le Contrat. En cas de contradictions entre ces documents, ils priment les uns sur les autres par ordre de préséance :

1.       l’Offre SIL3X avec la référence et l’indice applicable (Conditions Particulières de la Prestation)

2.       les présentes CGV

3.       éventuelles CGA du Client

4.       éventuel accord de confidentialité signé entre les Parties

5.       éventuel Cahier des charges fourni par le Client 

Aucun autre document contractuel ne sera applicable à la présente Prestation »

 

Si les Parties acceptent d’appliquer les documents ci-dessus avec leur ordre de priorité, la Commande du Client devra reprendre et citer explicitement le paragraphe ci-dessus.

Comme alternative, après discussion et accord entre les Parties, il peut être convenu des modalités différentes :

-       un ordre de priorité différent entre certains documents, étant entendu que l’Offre doit toujours être prioritaire sur un éventuel Cahier des charges fourni par le Client.

-       et/ou de renoncer à l’application de certains documents contractuels

-       ou la signature d’un Contrat Spécifique négocié entre les Parties qui se substituera aux documents listés ci-dessus.

 

ARTICLE 3 – LANCEMENT DE LA PRESTATION

 Le lancement de la Prestation est assurée par :

-       l’émission d’une commande reprenant explicitement les modalités de l’ARTICLE 2, ou la signature d’un Contrat spécifique.

-       Ainsi que la validation express de la commande par la personne dûment habilitée pour y procéder, Antoine CHUPIN, chez SIL3X. A défaut, les engagements pris par d’autres représentants de SIL3X envers le Client seront nuls et de nul effet.

 

ARTICLE 4 – PRIX

 

4.1 Les prix des Prestations sont indiqués en Euros dans l’Offre. Les prix des Prestations sont exprimés hors taxes, la TVA au taux en vigueur s’ajoute en sus.

4.3 Par principe, les prix sont fermes pour la durée d’exécution et les conditions indiquées dans l’Offre. Toutefois, si la Prestation se prolonge au-delà de la période initialement convenue ou si sa durée excède trois (12) mois, ils seront révisés de plein droit selon l’évolution de l’indice SYNTEC. Aucune régularisation n’est effectuée si la variation calculée est inférieure à 2 %. En cas de disparition ou de modification substantielle de l’indice retenu, les Parties conviendront d’un indice de remplacement reflétant au mieux l’évolution des coûts de main-d’œuvre et de production du secteur.

Tout refus ou retard de paiement d’une facture intégrant la révision ci-dessus autorise le Prestataire à suspendre l’exécution des Prestations concernées jusqu’à régularisation, sans préjudice des intérêts de retard et de l’indemnité forfaitaire de recouvrement prévus à l’article 5.

4.2 Les prix des Prestations sont fixés dans l’Offre, et peuvent le cas échéant être indexés sur un délai d’exécution.

 

ARTICLE 5 – ACOMPTE ET MODALITÉS DE PAIEMENT DES PRESTATIONS

 

5.1 L’échéancier de paiement est décrit dans l’Offre. Le Client s’engage à payer les factures émises par SIL3X dans un délai de trente (30) jours courant à compter de la date d’émission de la facture, par virement bancaire au compte indiqué sur la facture, sauf dispositions contraires prévues au Contrat.

5.2 En cas d’accord de paiement échelonné entre les Parties, le non-paiement d’une seule échéance entraînera de plein droit et à la seule initiative de SIL3X la déchéance du terme.

5.3 Tout montant non réglé à son échéance produit, de plein droit et sans mise en demeure, des intérêts de retard calculés au taux de refinancement de la Banque centrale européenne (taux “refi”) majoré de dix (10) points, sans pouvoir être inférieur à douze virgule cinq pour cent (12,5 % l’an), conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce.

À ces intérêts s’ajoute l’indemnité forfaitaire légale de quarante (40) euros pour frais de recouvrement, ainsi que, le cas échéant, les frais complémentaires exposés pour le recouvrement effectivement justifiés. Les pénalités courent à compter du lendemain de la date d’échéance mentionnée sur la facture et jusqu’au paiement intégral des sommes dues.

5.4 Le Client ne sera pas autorisé à retenir ou différer le paiement de toute somme due à SIL3X même en cas de litige ou de réclamation. De même, SIL3X ne sera pas tenu de procéder à l’exécution des Prestations commandées par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité ou en partie, dans les conditions et selon les modalités stipulées, sans préjudice de ses autres droits et actions.

 

ARTICLE 6 – MODIFICATION DES PRESTATIONS OU RÉSILIATION

 

Si après la signature du Contrat, le Client souhaite engager des modifications du périmètre de la Prestation, SIL3X étudiera de bonne foi les impacts, notamment sur la qualité des livrables, les délais et le prix. En cas d’impact non négligeable, SIL3X proposera le cas échéant de nouvelles modalités par Ecrit ou par l’émission d’avenant à l’Offre. Après accord Ecrit entre les Parties, le Client pourra décider d’engager cet avenant pour réaliser la totalité des travaux avec les modifications, ou de réviser certains Livrables en quantité ou qualité pour conserver le budget initial de la Prestation.

 

Par ailleurs, chaque Partie lésée peut résilier unilatéralement tout ou partie du Contrat, sans versement de dommages et intérêts, uniquement dans l’hypothèse où

-       SIL3X ayant manqué au respect de ses obligations dans le cadre du Contrat, n’y remédie pas dans un délai de trente (30) jours suivant la mise en demeure émise par le Client

-       Ou Le Client ayant manqué à ses obligations (fourniture des Données Client indispensables à la réalisation de la Prestation ou paiement des échéances prévues dans l’Offre), n’y remédie pas dans un délai de trente (30) jours suivant la mise en demeure émise par SIL3X

 

Tous les autres cas de résiliation donnent lieu au paiement de dommages et intérêts au frais de la Partie qui résilie, sauf cas de Force Majeure. Notamment, si le Client résilie, SIL3X enverra une facture finale qui inclura :

·         la régularisation de l’écart entre le budget engagé par SIL3X et le budget déjà facturé au jour de résiliation

·         ainsi qu’un dédommagement correspondant à 20% du budget de la Prestation n’ayant pas été facturé au jour de la résiliation

 

 

 ARTICLE 7 –MODALITÉS D'EXÉCUTION DES PRESTATIONS

 

7.1 Les délais prévisionnels d’exécution de la Prestation sont précisés dans l’Offre. Ils sont conditionnés à la fourniture des Données Client par le Client, dans les délais indiqués par SIL3X. SIL3X fera ses meilleurs efforts pour respecter le planning prévisionnel, et d’alerter ou limiter d’éventuels retards, sachant qu’aucune pénalité de retard n’interviendra en cas de décalage de ce dernier.

 

7.2 Les délais d’exécution des Prestations seront prolongés (i) de tout retard imputables au Client, tel que retard de fourniture des Données Client, etc  (ii) en cas de modifications en cours d’exécution des Prestations.

 

7.3 Pour réaliser certaines Prestations, SIL3X pourra proposer d’intégrer des librairies ou du logiciel Open Source, en l’état ou après modifications. Par ailleurs SIL3X fera ses meilleurs efforts  pour intégrer du logiciel de qualité et d’informer le Client si des limitations ou contrainte sont liés à son utilisation.

Si du logiciel Open Source est amélioré dans le cadre de la Prestation pour un Client, SIL3X aura la possibilité de réintégrer la nouvelle version dans la communauté Open Source. SIL3X s’assurera, au préalable, qu’elle n’intègre pas de Connaissance Propres du Client, ou si tel est le cas, que le Client autorise par Ecrit cette publication.  

Il est entendu que SIL3X intègrera ce type de logiciel Open Source uniquement si la licence le permet. Dans un tel cas, les droits d’auteur sur ces logiciels Tiers ne seront pas cédés au Client. SIL3X joindra systématiquement La licence aux Livrables Open Source de la Prestation lorsque la licence l’impose.

Par ailleurs, certaines licences dites « libres » (ex GPL), imposent une mise à disposition du code modifié, qui peut parfois s’étendre au code source des logiciels qui interagissent avec ces modules ou bibliothèques. Le Client prendra connaissance des termes des licences des modules ou bibliothèques dites « libres » qui seraient intégrés au Livrables afin de s’assurer de l’absence de risques        lié à une obligation de mettre le code source du Livrable fonctionnant avec ces modules ou bibliothèques à la disposition de la communauté des développeurs du monde dit « libre ».

 

7.4 Dans l’hypothèse où une demande du Client entraîne des modifications risquant d’être contraires aux règles de l’art, ou aux règlements de sûreté ou de sécurité, SIL3X sera en droit de refuser d’exécuter ces modifications.

 

7.5 Par défaut le Territoire pour la Prestation est situé dans les locaux SIL3X. Dans le cas particulier où le Territoire de la Prestation est un site du Client, la durée d’intervention du personnel SIL3X est en moyenne de 7h par jour.

 

 ARTICLE 8 – RÉCEPTION

 

La réception des Livrables de la Prestation se fait en priorité de manière contradictoire avec SIL3X en faisant l’objet d’un accusé de réception de la part du Client.

A chaque fourniture d’un Livrable le Client dispose d’un délai de quinze (15) jours pour accepter ou refuser le ou lesdits Livrables. A défaut de réponse, les Livrables sont supposés acceptés par le Client.

En cas de réserve sur certains Livrables, les dispositions de l’article 12 « LITIGES » seront applicables.

 

ARTICLE 9 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 

9.1 Les Livrables remis au Client sont la propriété exclusive du Client, qui pourra les exploiter librement au fur et à mesure du paiement intégral.

Le Contrat n’empêchera pas SIL3X d’utiliser, sans avoir à verser de contrepartie financière au Client, les enseignements et savoir-faire tirés de l’exécution du Contrat à condition toutefois de n’utiliser pour ce faire aucune information issue du Client.

 

9.2 Chaque Partie conservera la propriété exclusive de ses Connaissances Propres, ainsi que de tout perfectionnement apporté à ses Connaissances Propres dans le cadre de la Prestation. Rien dans les présentes Conditions Générales ne pourra être interprété comme transférant, cédant ou concédant les droits de propriété ou d’exploitation des Connaissances Propres d’une Partie à l’autre.

 

9.3 Si des Connaissances Propres sont nécessaires à la réalisation de la Prestation, elles seront listées dans le Contrat, ou explicitées par Ecrit. Après accord entre les Parties, la Partie bénéficiaire disposera d’un droit d’usage, non exclusif, non cessible, non transférable, temporaire, sans contrepartie financière durant la réalisation de la Prestation. Toute utilisation en dehors du cadre de la Prestation devra faire l’objet d’un accord préalable entre les Parties.

 

9.4 Dans l’hypothèse où SIL3X constaterait que les droits de propriété intellectuelle et industrielle d’un Tiers pourraient s’opposer aux Livrables et notamment à leur exploitation, SIL3X s’engage à en informer le Client sans délai (ex : intégration d’éventuelles librairies Open Source). Par ailleurs, SIL3X n’intègre aucune garantie quand aux droits de Tiers, ou d’éventuels recours ou litiges associés. A ce titre, le Client exploitera les Livrables à ses seuls profits et risques.

 

ARTICLE 10 – NON-SOLLICITATION

 

10.1 Personnel concerné

Le présent article s’applique à tout salarié ou collaborateur non-salarié nommément affecté par le Prestataire à l’exécution des Prestations (ci-après le « Personnel »).

10.2 Engagement de non-sollicitation

Le Client s’interdit, pendant la durée du Contrat et pendant une période de douze (12) mois suivant sa cessation, directement ou indirectement, sur le territoire de la France et de l’Union européenne, de :

1.       proposer au Personnel un contrat de travail, une mission ou une collaboration ;

2.       recruter le Personnel ou le faire recruter par un tiers ;

3.       inciter le Personnel à quitter le Prestataire.

10.3 Exceptions

Ne constituent pas une sollicitation prohibée :

– le recrutement d’une personne n’appartenant plus au Personnel depuis au moins six (6) mois.

10.4 Indemnité en cas de violation

En cas de manquement au présent article, le Client versera au Prestataire, à titre de clause pénale, une indemnité forfaitaire correspondant à douze (12) mois de rémunération brute chargée du collaborateur concerné (ou, à défaut, douze mois de la facturation moyenne mensuelle relative audit collaborateur), sans préjudice :

– du remboursement des frais directement supportés par le Prestataire pour le remplacement du Personnel (recrutement, formation, etc.) ;

– de toute action en responsabilité pour préjudice complémentaire.

10.5 Divisibilité et ajustement judiciaire

Si cette clause devait être jugée excessive ou invalide, les Parties conviennent qu’elle serait réduite à la sanction maximale admise par le droit applicable, de manière à préserver son efficacité économique

 

ARTICLE 11 – CONFIDENTIALITÉ

 

Pendant toute la durée de négociation, d’exécution des Prestations et de fin du présent Contrat, les Parties s'engagent à ne pas divulguer ni permettre la divulgation par les membres de leur personnel de toutes les Information obtenues de l’autre Partie, par quelque moyen que ce soit, dans le cadre du Contrat, sauf à un Tiers lui-même engagé dans les mêmes conditions à conserver confidentiel tout document ou toute information dont la divulgation à son bénéfice est nécessaire à l'exécution du Contrat. Chaque Partie s’interdit d’exploiter lesdites informations dans son intérêt et/ou dans l’intérêt d’un Tiers. L'engagement ci-dessus énoncé ne s'applique pas aux informations et documents (i) tombés dans le domaine public pour toute autre raison que la violation du présent article, (ii) se trouvant déjà en la possession de la Partie concernée au moment de la communication par une autre Partie, ou (iii) lorsque, postérieurement à la communication par une autre Partie, ces documents et informations sont reçus d'un Tiers autorisé à les divulguer, (iv) devant être produit en cas de nécessité, uniquement devant les tribunaux et devant les représentants des administrations fiscales et sociales, habilités à en obtenir la communication. Si le Territoire inclus un site du Client, le Client donnera accès à SIL3X à ses installations et à l’ensemble des Informations nécessaires à la réalisation des Prestations sur ce site.

Il est entendu que, sauf avis contraire ou limitations stipulées par Ecrit au lancement de la Prestation, SIL3X pourra communiquer à des Tiers, à des fins de promotion commerciale. La communication portera alors uniquement sur les éléments suivants : la réalisation d’une Prestation pour le compte du Client, en citant le nom du Client, le Territoire, l’objet des Travaux, et les principales macro tâches réalisées.

 

ARTICLE 12 – LITIGES

 

Le présent contrat est soumis au droit français. En cas de difficultés dans l’application du présent contrat, le Client a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l’aide d’un conseil de son choix. Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d’exposer ses situations. En cas de litige, le client s’adressera par priorité à SIL3X pour obtenir une solution amiable. A défaut, la médiation, puis le tribunal de commerce de PARIS est seul compétent. Dans tous les cas, SIL3X ne pourra être tenu pour responsable pour non-respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception.

 

ARTICLE 13 – GARANTIE ET ASSURANCE

13.1 SIL3X garantit au Client la bonne exécution de ses Prestations, telles que définies dans le Contrat et conformément aux règles de l’art et aux bonnes pratiques d’ingénierie.

13.2 SIL3X s’engage à souscrire toutes les garanties nécessaires pour couvrir les responsabilités qu’elle encourue du fait de l’exécution du Contrat pour des niveaux suffisants auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable.

A ce titre SIL3X dispose d’un contrat RC Pro auprès de AXA disponible à la demande du Client.

 

ARTICLE 14 – LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

14.1 La responsabilité de SIL3X ne saurait être recherchée pour des dommages résultants d’erreurs provenant de documents ou informations fournis par le Client, en particulier si SIL3X a préalablement émis les réserves utiles.

14.1 Principe

Chaque Partie répond uniquement des dommages directs, certains et prouvés résultant de l’inexécution de ses obligations contractuelles.

14.2 Plafond général

Sauf dispositions contraires au présent article 14, la responsabilité financière cumulée du Prestataire, toutes causes et tous faits générateurs confondus, est limitée au montant HT effectivement payé par le Client au titre de la Prestation ayant entraîné le dommage.

14.3 Cas excluant ou modifiant le plafond

Les limitations ci-dessus ne s’appliquent pas :

a) en cas de faute lourde ou dolosive de la Partie défaillante ;

b) en cas de dommages corporels, y compris décès, causés à un tiers ;

14.4 Exclusion des dommages indirects

En aucune circonstance, SIL3X ne sera tenu d’indemniser les dommages immatériels consécutifs ou non à un dommage matériel tels que notamment, les pertes d’exploitation, les pertes de production, le manque à gagner, la perte de profits, la perte de contrat, la perte d’image, la perte d’une chance, le préjudice commercial, les surcoûts de production, l’immobilisation du personnel ou d’équipements ainsi que tout dommage indirect.

14.5 Force majeure

Les Parties ne sauraient engager leur responsabilité pour tout manquement résultant d’un cas de force majeure tel que défini à l’article 1218 du Code civil.

14.6 Recours du Client

En toute hypothèse, le Client devra notifier par écrit au Prestataire toute réclamation au titre du présent contrat dans un délai maximal de douze (2) mois à compter de la survenance de l’événement dommageable, à défaut de quoi toute action sera prescrite.

 

ARTICLE 15 – FORCE MAJEURE

L'exécution des obligations incombant à chacune des Parties aux termes des présentes CGV sera suspendue par la survenance d'un événement constitutif de force majeure. Sont considérés comme force majeure les événements présentant les caractéristiques définies par l’art. 1218 du Code civil. La Partie désirant invoquer un tel événement devra en notifier immédiatement à l’autre le commencement et par la suite, le cas échéant, la fin, sans quoi elle ne pourra être déchargée de sa responsabilité. L’autre Partie se réservera le droit de vérifier et de contrôler la réalité des faits. Les deux Parties mettront en œuvre tous leurs efforts pour prévenir ou réduire les effets d’une inexécution de la convention causée par cet événement. L'exécution des obligations reprendra son cours normal dès que l'événement constitutif de force majeure aura cessé. Dans le cas où l’évènement qui donne lieu au cas de force majeure se prolonge pendant plus d’un (1) mois, la Partie à laquelle le cas de force majeure est opposé peut résilier, immédiatement et de plein droit, le Contrat, sans indemnité.

 

ARTICLE 16 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES D'INTERPRÉTATION

 

Les Parties conviennent qu’en cas de litige sur l’interprétation d’une clause des CGV, l’interprétation qui en serait éventuellement donnée par le Tribunal devra être retenue. Il y aura lieu de modifier, en conséquence, lesdites CGV. Par ailleurs, l’illégalité d’une clause ne vaut que pour ladite clause et n’entraîne pas l’illégalité de l’ensemble des CGV.

 

ARTICLE 17 – PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

17.1 Responsable de traitement

Les données personnelles communiquées dans le cadre des Prestations sont traitées par SIL3X SAS, 60 rue François 1er, 75008 PARIS (contact : contact@sil3x.fr ).

17.2 Données traitées et finalité

Sont collectés les nom, prénom, fonction, e-mail et coordonnées professionnelles des interlocuteurs du Client afin de :

– gérer la relation contractuelle et la facturation ;

– assurer le suivi commercial et la qualité du service.

17.3 Base légale

Le traitement repose sur l’exécution du contrat (art. 6-1-b RGPD) et, pour la prospection B2B, sur l’intérêt légitime de SIL3X (art. 6-1-f RGPD).

17.4 Destinataires et transferts

Les données sont accessibles aux services internes habilités et, le cas échéant, à nos sous-traitants IT agissant sur instruction et soumis à des obligations de confidentialité. Aucun transfert hors UE/EEE n’est réalisé sans garanties adéquates (clauses contractuelles types ou décision d’adéquation).

17.5 Durée de conservation

Les données sont conservées pour la durée du contrat puis archivées cinq (5) ans à des fins de preuve, sauf obligation légale plus longue.

17.6 Droits des personnes

Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, toute personne peut exercer ses droits d’accès, rectification, effacement, limitation, opposition et portabilité en écrivant à contact@sil3x.fr Elle peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

17.7 Obligations du Client

Lorsque le Client communique à SIL3X des données personnelles de tiers (p. ex. employés, partenaires), il garantit avoir informé ces personnes et obtenu, le cas échéant, leur consentement, et s’engage à ne transmettre que les données strictement nécessaires à l’exécution des Prestations.

 

ARTICLE 18 – ETHIQUE ET CONFORMITE

18.1 Lutte contre la corruption et les trafics d’influence

Chaque Partie déclare et garantit respecter l’ensemble des législations applicables en matière de prévention et de répression de la corruption, du trafic d’influence, du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, notamment la loi n° 2016-1691 dite “Sapin II”. À ce titre, aucune Partie – ni ses dirigeants, employés ou mandataires – ne proposera, ne promettra ni n’accordera, directement ou indirectement, aucun avantage indu à un tiers en vue d’obtenir ou de conserver un marché ou un avantage indu.

18.5 Signalement et sanctions contractuelles

Tout manquement présumé peut être signalé via l’adresse : contact@sil3x.fr . En cas de violation avérée, la Partie non fautive pourra suspendre l’exécution des Prestations ou résilier le Contrat de plein droit moyennant notification écrite, sans préjudice de toute action en dommages-intérêts.

 

ARTICLE 19 – TRADUCTION - LANGUE DU CONTRAT

Dans le cas où les présentes CGV et le Contrat seraient établis en plusieurs langues, il est expressément entendu que la version française est la seule à faire foi en cas notamment de difficultés d’interprétation et/ou d’application des dispositions desdites CGV et du Contrat. La langue applicable aux CGV et au Contrat est la langue française.

 

ARTICLE 20 – RÈGLEMENT DES LITIGES

Les présentes CGV et le Contrat sont soumises, tant pour leur interprétation que pour leur mise en œuvre, au droit français. Tous les litiges auxquels les CGV et le Contrat pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites relèveront, à défaut de règlement amiable, de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.